Tous les articles de Morgane MORISSON-CARDINAUD

Le décret no 2020-1640 du 21 décembre 2020 se divise en deux parties : d’une part, il élargit les missions accordées aux procureurs de la République et à leurs délég

Le rapport de la mission « flash » sur l’expérimentation des cours criminelles confiée à deux membres de la Commission des L

En janvier dernier, le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité concernant l’alinéa 1er de l’article 706-113 du C

En novembre 2020, le Conseil constitutionnel a été saisi, par deux arrêts de la Cour de cassation, d’une question prioritaire de constitutionnalité concernant l’article 16 de l’or

Le décret no 2020-1641 du 22 décembre 2020 vient, de nouveau, reporter l’entrée en vigueur de l’article