Tous les articles de Morgane MORISSON-CARDINAUD

Contentieux de la protection

Le Conseil constitutionnel juge nécessaire l’information du tuteur ou du curateur en cas de perquisition au domicile d’un majeur protégé

En janvier dernier, le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité concernant l’alinéa 1er de l’article 706-113 du Code d

Veille juridique — 2 mars 2021
Pratique de l’instruction

Covid-19 : inconstitutionnalité des dispositions relatives à la prolongation de plein droit de la détention provisoire

En novembre 2020, le Conseil constitutionnel a été saisi, par deux arrêts de la Cour de cassation, d’une question prioritaire de constitutionnalité concernant l’article 16 de l’ordonna

Veille juridique — 2 mars 2021
Pratique du service civil (ancien TGI)

Nouveau report par décret de l’assignation à date

Le décret no 2020-1641 du 22 décembre 2020 vient, de nouveau, reporter l’entrée en vigueur de l’article

Veille juridique — 2 mars 2021
Pratique de l’instruction

Covid-19 : inconstitutionnalité de l’utilisation de la visioconférence devant les juridictions pénales sans l’accord des parties

En octobre 2020, le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité (Cass. crim, 13 oct.

Veille juridique — 2 mars 2021
Pratique du service civil (ancien TGI)

Le juge d’appel est tenu de relever d’office une fin de non-recevoir même lorsque le juge de la mise en état s’est déjà prononcé sur l’exception de procédure soulevée

Au visa de l’article 775 du Code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à la réforme, la Cour de cassation se prononce sur les pouvoirs du juge d’appel, issus de l’effet dévolu

Veille juridique — 2 mars 2021