Tous les articles de Morgane MORISSON-CARDINAUD

Le 6 juillet 2021, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté a publié au Journal officiel un avis pour souligner la nécessité de légiférer sur la prise en charge des personnes transgenres mais é

Au visa de l’article 930-1 du code de procédure civile, la Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 10 juin 2021 (Cass. 2ème civ., 10 juin 2021, n° 20-10.522) que consti

La Commission de réflexion Cour de cassation 2030 a rendu son rapport.

Au visa des articles L. 142-2 du code de l’environnement et 593 du code de procédure pénale, la Cou

Le Ministère de la Justice, en partenariat avec l’Association Droit Pluriel, a publié un guide intitulé « Justice et Handic

Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité concernant la conformité de l’article L. 863-2 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016, relatif au partage d’informations entre services de renseigne

La loi no 2021-403 du 8 avril 2021, publié au Journal officiel du 9 avril, et tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention fait naturellement écho à la condamnation d

Par un arrêt du 14 avril 2021, la Cour de cassation est venue mettre une nouvelle pierre à l’édifice de l’irresponsabilité pénale en se prononçant sur la question de l’origine de la bouffée délirante, qui, selon l’arrêt peut être exotoxique, c’est-à-dire causée par une consommation de stupéfiants

Au visa de l’article 515 alinéa 2 du Code de procédure pénale, la Cour de cassation souligne le principe de non-aggravation de la peine par la cour d’appel

Toujours dans l’objectif de réconcilier citoyen et justice, la loi no 2021-401 du 8 avril 2021, publiée au Journal officiel du 9 avril 2021, se donne pour ambition d’améliorer l’efficacit

Au visa des articles L. 3211-12-2, L. 3211-12-4 et

Au visa de l’article R. 661-2 du Code de commerce, la Cour de cassation rappelle le caractère exclusif des dispositions applicables en matière de liquidation judiciaire, y compris en matière procéd

Au visa des articles 763 à 772-1 du Code de procédure civile, dans leur rédaction antérieure à la réforme de la procédure civile, la Cour de cas

Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire concernant la conformité d’une partie de l’article 396 du Code de

Au visa des articles 117 et

Au cours de deux interviews, données auprès du journal Le Point et à l’antenne de France Inter, le ministre de la Justice a amorcé la présentation de son projet de réforme de la justice, dont l’objectif serait d’améliorer la confiance des citoyens dans leur justice.

En octobre 2020, le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité (Cass. crim, 13 oct.

Au visa de l’article 775 du Code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à la réforme, la Cour de cassation se prononce sur les pouvoirs du juge d’appel, issus de l’effet dévolu

Efficacité, proximité et célérité sont les trois mots d’ordre de la circulaire du 15 décembre 2020 adressée aux magis

Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité concernant la conformité d’une partie de l’alinéa 1er de l’article 35 de la loi no 20