Modèle de jugement par défaut

Formule de jugement par défaut.  Prévenu de … ; À l’appel de la cause, M. le président a donné connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal ; Le prévenu n’a pas comparu ; Puis il a été procédé à l’audition, hors la présence les uns des autres des témoins produits par le ministère public ; avant de déposer les dits témoins ont prêté le serment de dire toute la vérité, rien que la vérité ; Le greffier a tenu note des déclarations des témoins ; Le ministère public a requis contre le prévenu l’application de la loi. Après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant en audience publique…