Les jugements rendus par défaut

Jugements par défaut. Lorsque la citation n’a pas été délivrée à personne et qu’il n’est pas établi que le prévenu en a eu connaissance, le jugement est rendu par défaut si celui-ci ne comparaît pas et n’est pas représenté (CPP, art. 412). Il n’est pas établi que le prévenu a eu connaissance de la citation notamment : lorsque l’avis de réception de la lettre recommandée de l’huissier n’est pas retourné au Parquet et ne se trouve pas au dossier ; lorsque l’avis de réception ne paraît pas avoir été signé par le prévenu ; lorsque le prévenu a été cité à Parquet et que l’officier de police…