Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Modèle de jugement sur opposition à un jugement rendu par défaut

Mis à jour le

Formule de jugement sur opposition à un jugement rendu par défaut.  À l’audience publique de la … chambre a été rendu le jugement dont la teneur suit Entre : … Et : … Libre comparant Opposant au jugement du … À l’appel de la cause, M. le président a constaté l’identité du prévenu et donné connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal Le prévenu a été interrogé Le greffier a tenu note des réponses du prévenu Le ministère public a requis l’application de la loi Le prévenu a présenté ses moyens de défense ayant eu la parole le dernier ; Après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant…
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