Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Modèle - Défaut du demandeur faute de conclure (affaires contentieuses)

Mis à jour le

1 – Le défendeur requiert qu’il soit statué au fondAttendu que …, demandeur, n’a pas conclu dans le délai qui lui a été imparti, sans motif légitime ;Que …, défendeur, requiert qu’il soit statué au fondPar ces motifs,Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, par application de l’article 469 du Code de procédure civile,ou2 – Le défendeur invoque la caducité de l’assignation Attendu que … demandeur, n’a pas conclu dans le délai qui lui a été imparti sans motif légitime ;Que …, défendeur, demande que la citation soit déclarée caduque ;Qu’il y a lieu de faire droit à sa demande …
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