Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Modèle - Défaut du défendeur faute de comparaître (affaires contentieuses)

Mis à jour le

 Attendu que le défendeur n’a pas constitué avocat bien que régulièrement assigné,Qu’il y a lieu, par application de l’article 473 alinéa 2 du Code de procédure civile, de statuer par jugement réputé contradictoire ;Par ces motifs,Statuant par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort, … (dispositif)
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