Modèle - Ordonnance de production de pièce à un tiers (affaires contentieuses)

 Nous, …, Juge de la mise en ÉtatVu les articles 10 du Code civil, 11 alinéa 2, 138 à 141du Code de procédure civile,Vu la demande qui nous a été faite par … ;Ordonnons à … (désignation du tiers détenteur) de produire, en le déposant à notre greffe au Palais de Justice à …le document ci-après : … (désignation du document)et ce au plus tard dans le mois de la signification des présentes, après lequel délai une astreinte pourra éventuellement être ordonnée.Rappelons ci-dessous les textes susvisés :Code civil – art. 10 (L. no 72-626, 5 juill. 1972). Chacun est tenu d’apporter son concours à la…