Modèle - Ordonnance de production de pièce à partie non comparante (affaires contentieuses)

Formule d’ordonnance de production de pièce à partie non comparante.  Nous, …, Juge de la mise en ÉtatVu les articles 10 du Code civil et 11 du Code de procédure civile,Vu la demande qui nous a été faite par …,Ordonnons à …de produire à notre greffe au Palais de Justice à …1de communiquer à Me … avocat du demandeur et à en justifier1le document ci-après désigné …et ce au plus tard dans le mois de la signification des présentesDisons que faute d’exécution dans le délai prescrit, une astreinte pourra être édictée.Rappelons ci-dessous les textes susvisés :Code civil – art. 10 (L. no 72-626, 5…