De l’absence de pouvoir du juge de la mise en état pour écarter des pièces des débats

Pour rappel, antérieurement à la réforme, les articles 763 à 772-1 du Code de procédure civile énuméraient les pouvoirs de la mise en état et précisaient la procédure applicable devant ce même juge. En particulier, l’article 770 du Code de procédure civile prévoyait que le juge de la mise en état disposait de tous pouvoirs nécessaires à la communication, à l’obtention et à la production des pièces. Depuis la réforme de la procédure civile, les articles relatifs au juge de la mise en état sont codifiés aux articles 780 à 797 du Code de procédure civile et en substance, l’ancien article 770 …