Le juge d’appel est tenu de relever d’office une fin de non-recevoir même lorsque le juge de la mise en état s’est déjà prononcé sur l’exception de procédure soulevée
Par Morgane Morisson–Cardinaud
Publié le
Au visa de l’article 775 du Code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à la réforme, la Cour de cassation se prononce sur les pouvoirs du juge d’appel, issus de l’effet dévolutif.
Plus particulièrement, concernant la possibilité de se prononcer, en cause de l’appel à l’encontre du jugement au fond, sur une demande d’incompétence qui avait d’ores et déjà été tranchée devant le juge de la mise en état (Cass. 2e civ., 14 janv. 2021, no 19-17.758).
Pour rappel, l’article 775 disposait, que les ordonnances du juge de la mise en état n’ont pas autorité de la chose jugée, excepté celles statuant sur les exceptions de procédure, au nombre desquelles figure l’exception d’incompétence.
Postérieurement à la réforme, ces dispositions ont été reprises par l’article 794 du même code.
Dans le cas d’espèce, le défendeur, avait soulevé une exception d’incompétence au profit des juridictions monégasques, devant le juge de la mise en état, au cours de l’instance qui l’opposait à la société marseillaise de crédit.
Le juge de la mise en état avait, par…
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