Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Modèle - Renvoi au juge de la mise en état sur assignation à jour fixe (affaires contentieuses)

Mis à jour le

 Nous, …, président de la … chambre du tribunal judiciare de … assisté du greffier.Attendu que par acte en date du … de Me … huissier de justice à … X … a assigné Y … à comparaître à l’audience de ce jour pour … ;Attendu qu’il apparaît des explications des avocats des parties que l’affaire est complexe et nécessite une mise en état.Par ces motifs,Renvoyons l’affaire devant M. … juge de la mise en état de notre chambre que nous désignons à cet effet.Fait à... (lieu), le … (date)Le président,(signature)
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