Procédure à jour fixe
La procédure à jour fixe est une procédure d’urgence permettant de faire juger une affaire à une date déterminée par le président du tribunal. Elle impose des délais très courts et une convocation accélérée des parties.
Plan :
- I - RECOURS À LA PROCÉDURE À JOUR FIXE
- II - AUTORISATION D’ASSIGNER À JOUR FIXE
- III - ASSIGNATION À JOUR FIXE
I - RECOURS À LA PROCÉDURE À JOUR FIXE
1 - Définition de la procédure à jour fixe
La procédure à jour fixe n’est pas une procédure autonome1 : il s’agit d’une « modalité procédurale » qui permet aux parties « de faire fixer, sous certaines conditions, [...] le jour auquel l’affaire sera appelée par priorité2 ».
Cette procédure permet donc à l’affaire de bénéficier d’un audiencement rapide, qui échappe aux longueurs d’une instruction devant le juge de la mise en état ; cet avantage ne peut être obtenu qu’à condition de justifier d’une situation d’urgence (CPC, art. 840), parfois…
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