Nouveau report par décret de l’assignation à date
Par Morgane MORISSON-CARDINAUD
Publié le
Le décret no 2020-1641 du 22 décembre 2020 vient, de nouveau, reporter l’entrée en vigueur de l’article 751 du Code de procédure civile, tel que modifié par le décret no 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile (voir « Il était temps : le décret “procédure civile” enfin paru », déc. 2019), qui généralisait l’assignation à date à l’ensemble des juridictions judiciaires.
L’article 751, modifié par le décret no 2019-1333 du 11 décembre 2019, dispose :
« La demande est formée par assignation est portée à une audience dont la date est communiquée par tout moyen au demandeur selon les modalités définies par arrêté du garde des Sceaux ».
Initialement, la saisine par assignation avec prise de date était applicable, aux termes du décret du 11 décembre 2019, à partir du 1er septembre 2020.
Par décret no 2020-950 du 30 juillet 2020, l’entrée en vigueur de ces dispositions avait été reportée au 1er janvier 2021.
Le décret no 2020-1641 du 22 décembre 2020 reporte de…
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