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Il était temps : le décret « procédure civile » enfin paru

Pratique du service civil du TGI
Publié le 17 décembre 2019 - Mis à jour le 23 décembre 2019
Événement
Il était temps : le décret « procédure civile » enfin paru
© Pixabay

Le 12 décembre 2019, le décret tant attendu sur la procédure civile a été publié au JO (D., 11 déc. 2019, no 2019-1333). Pris en application de la loi no 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, il modifie et précise les règles de procédure dorénavant applicables devant le tribunal judiciaire, le tribunal de commerce et le tribunal paritaire des baux ruraux.

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