Il était temps : le décret « procédure civile » enfin paru
Le 12 décembre 2019, le décret tant attendu sur la procédure civile a été publié au JO (D., 11 déc. 2019, no 2019-1333). Pris en application de la loi no 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, il modifie et précise les règles de procédure dorénavant applicables devant le tribunal judiciaire, le tribunal de commerce et le tribunal paritaire des baux ruraux.
En voici une présentation thématique.
Par principe, l’exécution provisoire est de droit
Un des changements majeurs est l’instauration du principe de l'exécution provisoire de droit. Selon le nouvel article 512 du Code de procédure civile (CPC), « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement ». Si par exception le juge souhaite ne pas accorder une telle exécution provisoire, parce qu’il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire, il devra le faire par décision spécialement motivée. Une telle exception n’est pas…
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