Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Loi interdisant les thérapies de conversion publiée

Par Morgane Morisson–Cardinaud

Publié le

Publiée au Journal officiel du 1er février 2022, la loi n° 2022-92 du 31 janvier 2022 est venue interdire les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personnelle, généralement appelées thérapie de conversion (Loi n° 2022-92 du 31 janvier 2022).

Cette loi intervient à la suite de plusieurs demandes d’associations LGBTQ+ qui souhaitaient la création d’une infraction spécifique à l’interdiction des thérapies de conversion. Dans un premier temps, une proposition de loi en ce sens avait été faites dès le 23 mars 2021 par la députée Mme Laurence VANCEUNEBROCK. Dans un second temps, une circulaire avait été prise par le Ministre de la Justice pour rappeler les infractions existantes permettant d’incriminer ces faits (circulaire du 17 mai 2021), jugée insuffisantes par les associations LGBTQ+. La loi du 1er février 2022 vient désormais…
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