Modèle de jugement de renvoi en matière d’exception préjudicielle

Formule de jugement de renvoi en matière d’exception préjudicielle.  Attendu que N… est poursuivi pour … faits prévus et punis par les articles … Attendu que N… prétend que …, élément de nature à retirer au fait qui sert de base à la poursuite le caractère d’une infraction, et apporte au tribunal … documents donnant un fondement à sa prétention. Attendu que celle-ci doit être tranchée par la juridiction compétente de droit commun (civile ou administrative). Par ces motifs Vu l’article 386 du Code de procédure pénale ; Le tribunal statuant publiquement, contradictoirement et en premier…