Modèle - Défaut du défendeur faute de conclure (affaires contentieuses)
Formule de défaut du défendeur faute de conclure.
Attendu que …, défendeur, après avoir constitué avocat s’abstient de conclure dans les délais qui lui ont été impartis ;Qu’il y a lieu par application de l’article 469 du Code de procédure civile de statuer par jugement contradictoire à son égard ;Par ces motifs,Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort …
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