Modèle -  Condamnation aux dépens lorsqu’une partie bénéficie de l’aide juridictionnelle (affaires contentieuses)

  – Condamnation de l’adversaire d’une partie bénéficiant de l’aide juridictionnelle. Condamne X… aux dépens dont le recouvrement sera poursuivi conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle. – Condamnation de l’adversaire d’un bénéficiaire de l’aide juridictionnelle ne bénéficiant pas lui-même de cette aide ; Condamne X… aux dépens. Vu l’article 43 de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 et l’article 123 du décret no 91-1266 du 19 décembre 1991, dit qu’il devra rembourser au trésor public la totalité des sommes exposées par l’État. – Condamnation des dépens par moitié de deux parties dont…