L’action en substitution entre autorité de la chose jugée et unicité de l‘instance
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La chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 8 septembre 2021, a eu à se prononcer sur l’action en substitution du délégué du personnel afin de solliciter du Conseil de Prud’hommes les mesures permettant de procéder à une enquête et de faire cesser les atteintes subies par le salarié (Cass.Soc.,8 septembre 2021, n°20-14.011).
En effet, le délégué du personnel tenait de l’article L. 2313-2 du code du travail, un droit d’alerte, désormais attribué au Comité Social et économique, par l’article L. 2312-59 du même code. Ainsi, en cas de carence de l’employeur et à défaut d’opposition du salarié, le délégué pouvait saisir le Conseil de Prud’hommes. La question posée à la Cour de cassation était donc de savoir si cette action avait pour effet de faire perdre toute possibilité d’action ultérieure ou bien les deux actions devaient être considérées comme distinctes.
L’intérêt principal de cette question réside dans la…
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