Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Le recours contre le jugement constatant la présomption d’absence

Mis à jour le

Les dispositions des articles 1239 à 1241 du Code de procédure civile sont applicables aux recours formés contre les décisions en matière de présomption d’absence.L’appel est ouvert au requérant à la procédure, au procureur de la République, et aux personnes énumérées aux articles 430 et 494-1 du Code civil même si elles ne sont pas intervenues à l’instance. Le délai pour interjeter appel est de 15 jours ; ce délai part de la notification à l’égard des personnes à qui la décision a été notifiée et à compter du prononcé du jugement à l’égard des autres personnes (C.proc.civ., art. 1241). L…
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