Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Modèle : requête aux fins de déclaration d’absence et de désignation d’un notaire pour représenter la personne présumée absente dans le cadre d’un partage

Mis à jour le

À Monsieur/Madame le juge des tutelles du tribunal judiciaire ou de la chambre de proximité de … M. (Mme) …, né(e) le …, à …, de nationalité française, demeurant à … Ayant Me … pour avocat, A l’honneur de vous exposer que : M. (Mme) …, né(e) le …, à … est décédé(e) le …, à … laissant pour héritiers : … Que l’exposant(e) en sa qualité de … de M. (Mme) … désire qu’il soit procédé aux opérations de compte liquidation et partage des biens dépendant de la succession de M. (Mme) …, décédé(e) ; Que d’autre part, du fait qu’il est impossible de retrouver la trace de M. (Mme) …, né(e) le …, à … dont…
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