Les formalités en matière d’appel

Formes de l’appel. Le rôle du greffier en cette matière est très important. Il faut d’abord rappeler que les formes et délais d’appel sont d’ordre public (Cass. crim., 23 mars 1992, BICC, 15 juin 1993). Leur inobservation entraîne la nullité de l’appel. L’appel est fait par une déclaration au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée. C’est-à-dire que le prévenu doit comparaître devant le greffier et faire verbalement sa déclaration. Il peut aussi la faire effectuer par un avocat (sans pouvoir), ou par un mandataire muni d’un pouvoir spécial sous seing privé qui reste…