Pas de recours contre une ordonnance du président du TGI donnant force exécutoire à une transaction
Par une décision publiée au Bulletin civil, la Cour de cassation a estimé que l’ordonnance donnant force exécutoire à une transaction rendue suite au dépôt d’une requête par l’une parties à un accord, ayant reçu mandat des autres parties, qui n’est pas une ordonnance sur requête au sens de l’article 812, alinéa 1 du Code de procédure civile, ne peut faire l’objet d’aucun recours.
En l’espèce, le président d’un tribunal de grande instance saisi par une banque par requête, a donné force exécutoire à une transaction par ordonnance ; la banque avait fait délivrer au couple avec lequel elle avait conclu une transaction un commandement aux fins de saisie-vente du fait du non-paiement des sommes dues en application de l’accord. Le couple avait saisi le président du tribunal de grande instance aux fins d’obtenir la rétractation de cette ordonnance mais celui-ci a rejeté cette demande ; la cour d’appel de Colmar saisie a confirmé ce rejet en estimant que les demandeurs…
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