La charge des dépens en matière d'aide juridictionnelle

Principe. La charge des dépens dans le dispositif de la décision doit être très précise car elle conditionne l’établissement de la fiche de suivi en vue de l’émission du titre de perception. L’article 696 du Code de procédure civile, modifié par le décret du 28 décembre 2020, énonce que « la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge par décision motivée n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d’une partie qui bénéficie, de l’aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l…