Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Le retrait de l'autorité parentale et le jugement pénal

Mis à jour le

Sont ici concernées les décisions de retrait ordonnées par une juridiction civile. Pour autant, quelques explications s’imposent concernant l’autre cas de retrait prévu par le Code civil dans le cadre d’une procédure pénale.La loi sur les violences familiales du 9 juillet 2010 avait en son temps élargi aux violences familiales les cas visés permettant au retrait d’être ordonné. Depuis les lois no 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et no 2016-297 du 14 mars 2016 sur la protection de l’enfance, la loi 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences…
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