Caractéristiques de la convention locale

Guide méthodologique. Il y a lieu de se reporter au Guide méthodologique des conventions locales relatives à l’aide juridique diffusé par le secrétariat général du ministère de la Justice au mois de décembre 2019. Objectifs de la convention locale. La convention locale a pour but d’instaurer des permanences permettant de garantir l’assistance d’un avocat dans le cadre des procédures juridictionnelles et non juridictionnelles visées à l’article 88 du décret du 28 décembre 2020 qui stipule « qu’une dotation complémentaire peut être allouée chaque année aux Barreaux ayant…