Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Le jugement d'adoption

Mis à jour le

Le jugement d’adoption Le jugement est rendu en audience publique.Le juge peut prononcer l’adoption ou la rejeter. Toutes décisions de rejet doivent être spécialement motivées.Avant de se prononcer au fond, le tribunal peut ordonner par jugement avant dire droit qu’il soit procédé à une enquête et il commet à cette fin une personne qualifiée, par exemple une enquêtrice sociale ; il peut aussi commettre un médecin notamment un psychiatre ou un psychologue afin de procéder à tout examen qui paraîtrait nécessaire. Le tribunal peut aussi entendre lui-même toute personne et recueillir les…
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