La loi du 21 février 2022 relative à l’adoption
La loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l’adoption a été publiée au journal officiel le 22 février 2022. La navette parlementaire avait été amorcée le 30 juin 2020. La procédure accélérée fut engagée par le gouvernement le 3 novembre 2020. En raison d’une opposition entre l’Assemblée nationale et le Sénat, la loi fut votée bien après. Des spécialistes de l’adoption et de la protection de l’enfance se sont mobilisés. Le texte, en effet, ne répond pas à l’objectif affiché de mettre en avant l’intérêt de l’adopté. En dépit des alertes, des analyses et des refus du Sénat, l’Assemblée nationale a voté une loi quasiment identique à la proposition déposée le 30 juin 2020.
Le leitmotiv est l’égalité entre couples, au détriment de la protection de l’adopté (1). Un deuxième trait caractéristique de la réforme consiste ensuite et parfois corrélativement en des audaces législatives allant jusqu’à imposer, dans l’assistance médicale à la procréation avec donneur, l’adoption à la mère de l’enfant, en passant par la suppression de l’action en France des organismes privés habilités pour l’adoption (2).
1. L’affaiblissement de la protection des adoptés
Un présupposé d’indifférenciation des statuts de couple- L’article 2 de la loi commentée, dans un titre annonçant «…
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