Adoption hors mariage : rejet de l'amendement
Un amendement à la proposition de loi sur la protection de l'enfance (Proposition de loi adoptée en 1ère lecture par le Sénat le 11 mars 2015) proposait d'ouvrir aux couples pacsés ou en concubinage le droit à l'adoption plénière d'un enfant. La presse s'en est fait aussitôt l'écho.
L'actuel article 343 du Code civil prévoit que « l'adoption peut être demandée par deux époux non séparés de corps, mariés depuis plus de deux ans ou âgés l'un et l'autre de plus de vingt-huit ans. »
Cet amendement proposait qu'il soit complété par l'alinéa suivant : « Elle [l'adoption] peut également être demandée par deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou par deux concubins justifiant d’une vie commune, si le pacte a été conclu depuis plus de deux ans ou s’ils vivent en concubinage depuis plus de deux ans ou si les partenaires ou concubins sont âgés l’un et l’autre de…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.