La loi sur la protection de l'enfance enfin votée

Sous réserve des cas où un décret est attendu (de nombreux articles prévoient ce cas), la loi du 14 mars 2016 ne fixe pas de date différée d'entrée en vigueur. La loi comporte trois titres et 49 articles. C'est un texte d'envergure qui intervient à la suite de la loi du 5 mars 2007. Elle touche, entre autres sujets, à l'adoption, au délaissement parental, à l'acquisition de la nationalité française pour les mineurs recueillis et réintroduit la notion d'inceste dans le Code pénal. Les plus importantes dispositions font l'objet des brèves explications ci-dessous.   1. Améliorer la gouvernance…