La refonte de l'administration légale des biens d'un mineur

Dans un souci de simplification, il n'existe désormais plus qu'un seul régime de l'administration légale - il n'est donc plus distingué entre le régime simple et celui de l'administration légale sous contrôle judiciaire. Il en résulte, notamment qu'un parent élevant seul un mineur a sensiblement les mêmes droits que si l'autorité parentale était exercée en commun par les deux parents (C. civ. art. 382). L'autorité parentale, l'administration légale et la représentation de l'enfant L'administration légale des biens de l'enfant se rattache à l'autorité parentale : si l'autorité parentale est…