Procédure - Autorité parentale et parents séparés
En cas de séparation des parents, l’exercice de l’autorité parentale peut nécessiter l’intervention du juge afin d’organiser les droits et devoirs de chacun. La procédure contentieuse et la décision du juge aux affaires familiales visent à garantir l’intérêt supérieur de l’enfant.
Plan
- I - Caractéristiques de la procédure contentieuse et déroulé de l’instance
- II - La décision du juge aux affaires familiales
I - CARACTÉRISTIQUES DE LA PROCÉDURE CONTENTIEUSE ET DÉROULÉ DE L'INSTANCE
A - Dispositions applicables
Le Code de procédure civile distingue dans son livre III : « Dispositions applicables à certaines matières », sous son titre 1er « Les personnes » et son chapitre V « La procédure en matière familiale » les sections suivantes susceptibles d’intéresser la matière :
Section I : les règles générales : articles 1070 à 1074-1 ;
Section II : les règles applicables au divorce et à la séparation de corps : articles 1075 à 1136 ;
Section II bis : le fonctionnement, la liquidation et le…
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