Homologation de la convention parentale
L’homologation de la convention parentale permet de donner force exécutoire à l’accord conclu entre les parents concernant l’enfant. Elle s’inscrit dans une procédure simplifiée, aboutissant à l’apposition de la formule exécutoire par le greffe.
Plan
- I - Procédure simplifiée
- II - Formule exécutoire apposée par le greffe
I -PROCÉDURE SIMPLIFiÉE
Les parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales afin de faire homologuer la convention par laquelle ils organisent les modalités d’exercice de l’autorité parentale et fixent la contribution due pour l’enfant (CEEE). Le juge va homologuer la convention, sauf s’il constate qu’elle ne préserve pas suffisamment l’intérêt de l’enfant ou que le consentement des parents n’a pas été donné librement (C. civ., art. 373-2-7).
Le décret no 2016-1906 du 28 décembre 2016 a allégé la procédure d’homologation en dispensant les parties de comparaître systématiquement…
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