Procédure d'assistance éducative - Définition

Objet de l’assistance éducative. En créant un dispositif de protection judiciaire destiné à l’assistance éducative des mineurs en danger, l’ordonnance du 13 décembre 1958 a introduit dans le droit français le principe d’une aide contrainte intervenant lorsqu’une situation de danger concernant un enfant mineur est avérée, ou que les investigations et interventions administratives, proposées et contractualisées par les conseils départementaux sont refusées par les titulaires de l’autorité parentale.L’assistance éducative est un ensemble de mesures pouvant être prises par l’autorité…