Notification des décisions

Les décisions en matière d’assistance éducative, qui sont des décisions en matière civile, sont soumises aux dispositions de droit commun. Une copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire est délivrée gratuitement à chacune des parties concernées. Les copies supplémentaires et les copies délivrées aux tiers ne donnent plus lieu depuis la loi du 30 décembre 1999 à la perception d’un droit forfaitaire.Le juge des enfants ne peut, sauf exception, prendre de décisions sans avoir entendu la famille. Dans tous les cas, le greffe doit la notifier aux personnes concernées.Les ordonnances…