Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Saisine du juge des enfants

Mis à jour le

Les requérants. L’article 375 du Code civil dispose que le juge des enfants est saisi par requête : des père et mère conjointement, ou de l’un d’eux Si le père et la mère, conjointement ou séparément, peuvent saisir le juge pour solliciter une mesure d’assistance éducative, ils ne peuvent, au cours de cette procédure lui demander une autre mesure concernant l’autorité parentale. de la personne ou du service à qui l’enfant a été confié Lorsque la personne ou l’autorité qui saisit le juge est le gardien de l’enfant, la jurisprudence n’exige pas que ce gardien soit légalement ou…
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