Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

L'adoption internationale

Mis à jour le

Les conditions relatives à l’adoption internationale Comme précité dans la section relative à la définition de l’adoption, lorsqu’elle est réalisée à l’internationale, l’article 370-2 du Code civil prévoit que l’adoption ici « concerne le mineur qui soit réside habituellement dans un état étranger et a été ou doit être placé dans son cadre de son adoption, vers la France, où résident habituellement le ou les adoptants, ou lorsqu’à l’inverse l’enfant résident habituellement en France a été ou doit être déplacé dans le cadre de son adoption vers un état étranger où résident habituellement le…
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