Le consentement à l’adoption
Le consentement à l’adoption.
Dispositions généralesLe consentement à l’adoption est un acte personnel attaché à la qualité de parent légal, même mineur, de l’enfant.Le chapitre Ier du titre VIII du Code civil spécifiquement dédié à la filiation adoptive, relatif aux conditions requises pour l’adoption, tel qu’issu de l’ordonnance du 5 octobre 2022, précise les modalités du consentement aux articles 348 à 350 du Code civil et ce en fonction des différentes hypothèses d’adoption.De manière évidente, le consentement à l’adoption doit être libre, être obtenu sans aucune contrepartie après la…
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