Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Les généralités de  la procédure d'adoption

Mis à jour le

Une procédure relevant de la matière gracieuse avec des règles de représentation particulières La procédure d’adoption obéit aux règles de la procédure en matière gracieuse.Pour rappel, la procédure gracieuse se caractérise par une absence de litige (CPC, art.1167).L’article 25 du Code de procédure civile précise que « le juge statue en matière gracieuse, lorsqu’en l’absence de litige, il est saisi d’une demande dont la loi exige, en raison de la nature de l’affaire ou de la qualité du requérant, qu’il soit soumis à son contrôle ».Malgré cela, la nature de l’affaire exige un contrôle du…
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