La transcription du jugement dans les actes d’état civil
La transcription du jugement dans les actes d’état civil.
Dans les quinze jours de la date à laquelle il est passé en force de chose jugée, le jugement prononçant l’adoption plénière doit être transcrit sur les registres de l’état civil du lieu de naissance de l’adopté1.Cette transcription doit contenir le jour, l’heure et le lieu de naissance, le sexe de l’enfant, ainsi que les noms et prénoms de l’adopté tels que prévus dans le jugement d’adoption, ainsi que les informations relatives à l’identité civile et la profession des adoptants (C.civ., art. 354, al.3).Concernant l’adoption…
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