Modèle - Défaut du défendeur non assigné à personne (affaires contentieuses)

 Attendu que la décision requise par le demandeur n’est pas susceptible d’appel ; que …, défendeur, n’ayant pas été assigné à personne, a été réassigné mais n’a pu l’être à personne ;Qu’il y a lieu de statuer par défaut ;Par ces motifs,Statuant par défaut et en dernier ressort …