La commission d'office en matière d'aide juridictionnelle

Indications de la demande d’aide juridictionnelle. Elles sont prévues à l’article 5 de l’arrêté du 30 décembre 2020. Lorsque la demande d’aide juridictionnelle est formulée par l’avocat commis ou désigné d’office dans le cadre de l’article 39 du décret du 28 décembre 2020, la demande contient les indications suivantes : la civilité, le nom, le nom d’usage, les prénoms, la date et le lieu de naissance, la situation professionnelle, la nationalité, la situation familiale, l’adresse, la composition du foyer fiscal du bénéficiaire de la commission ou de la désignation d’office et, s’il en…