Formule de notification d’ordonnance de placement sous ARSE

Tribunal judiciaire de … (lieu)Cabinet de M. … (juge d’instruction – juge des libertés et de la détention)No du Parquet : …No de l’instruction : …Nous, … (juge d’instruction – juge des libertés et de la détention),Vu la procédure suivie contre : … (nom, prénoms, date et lieu de naissance, filiation, nationalité, domicile),Ayant pour représentant légal : (nom, prénoms, adresse)Assisté de Me xxxx avocat au barreau de xxxmis en examen pour … ; faits prévus et punis par les articles …,Vu le Code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles L. 521-3, L. 521-8 et L. 5219Faisons…