État d'urgence et constitutionnalité de l'assignation à résidence

Suite à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) le 11 décembre 2015 par le Conseil d'État (décision n°395009 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, le Conseil constitutionnel devait se prononcer sur la conformité aux droits et libertés, que la Constitution garantit, de l'article 6 de la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence dans sa rédaction résultant de la loi du 20 novembre 2015. Selon le Conseil, il convient d'examiner si : les 9 premiers alinéas de l'article 6 de la loi du 3 avril 1955, résultant de la loi du 20 novembre…