Le décret du 23 septembre 2020 et la mise en œuvre du bracelet anti-rapprochement

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Le décret n° 2020-1161 du 23 septembre 2020 publié au JO du 24 septembre 2020, relatif à la mise en œuvre d'un dispositif électronique mobile anti-rapprochement précise les modalités de sa mise en application.

Le texte procède à l'application de la loi du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences faites au sein de la famille. Il modifie le Code de procédure pénale, le Code de procédure civile et créé un traitement des données à caractère personnel.

Dans un premier temps, il est mis en place dans 5 juridictions (Angoulême, Aix-en-Provence, Bobigny, Douai et Pontoise) et sera généralisé au mois de novembre dans les ressorts des tribunaux judiciaires les plus conséquents de chaque cour d'appel, avant d'être étendu au 31 décembre 2020 à l'ensemble des juridictions du territoire national, de la métropole et d'outre mer. 1. Le dispositif Le bracelet anti-rapprochement a pour but de géolocaliser le conjoint ou l'ancien conjoint en déclenchant un système d'alerte lorsqu’il s'approche de la personne protégée en deçà d'un périmètre choisi par le…
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