L'ARSE - Définition

Définition de l’assignation à résidence sous surveillance électronique (ARSE). Il convient en premier lieu de rappeler que l’assignation à résidence sous surveillance électronique est une alternative à la détention provisoire et intervient à titre subsidiaire du contrôle judiciaire dans la mesure où celui-ci doit se révéler insuffisant au regard des nécessités de l’enquête ou des garanties de représentation de la personne mise en examen (C. pr. pén., art. 137). Autonome dans sa mise en place, l’ARSE peut être couplée à des obligations identiques à celles inhérentes au contrôle judiciaire…