Modèle - ARSE - Ordonnance de saisine du service aux fins d’enquête de faisabilité

Le …Nous, …, juge d’instruction près le tribunal judiciaire de …, en application de … (C. pr. pén., art. D. 32-4), assisté de …, greffier ;Vu les articles 712-16, R. 57-11 et R. 57-13 du Code de procédure pénale ;Attendu qu’il est envisagé le placement sous assignation à résidence sous surveillance électronique de M… ;Désignons … (le SPIP – la Protection judiciaire de la jeunesse) avec pour mission de procéder à une enquête technique et sociale sur la situation de :M… né(e) le … à …mis en examen le …pour des faits de : …domicilié à …(actuellement détenu provisoirement la maison d’arrêt de …)L…