Formules - Placement sous ARSE
Les obligations et interdictionsLes obligations et interdictions pouvant être prononcées dans le cadre de l’ARSE sont identiques à celles pouvant être instaurées dans le cadre d’un contrôle judiciaire :se présenter périodiquement aux services ou autorités désignés ;répondre aux convocations ;s’abstenir d’entrer en relation avec certaines personnes pour une durée dene pas conduire certains véhicules ;interdiction de paraître dans certains lieux (à citer) pour une durée derecevoir le travailleur social et lui communiquer les renseignements ou documents permettant le contrôle de l’exécution des…
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