Formules - Placement sous ARSE

Les obligations et interdictions Les obligations et interdictions pouvant être prononcées dans le cadre de l’ARSE sont identiques à celles pouvant être instaurées dans le cadre d’un contrôle judiciaire : se présenter périodiquement aux services ou autorités désignés ; répondre aux convocations ; s’abstenir d’entrer en relation avec certaines personnes pour une durée de ne pas conduire certains véhicules ; interdiction de paraître dans certains lieux (à citer) pour une durée de recevoir le travailleur social et lui communiquer les renseignements ou documents permettant le contrôle de l…