Mise en œuvre de l’ARSE conditionnelle

Organisation du débat contradictoire La décision de placement conditionnel sous ARSE est prise à l’issue d’un débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention organisé conformément aux 5e et 6e alinéas de l’article 145 du CPP. Ce débat garantit notamment : la présence du ministère public ; l’assistance obligatoire d’un avocat ; la notification du droit de se taire ; la tenue d’une audience par nature publique. À noter La personne mise en examen et son avocat peuvent solliciter un délai pour préparer la défense. Dans cette hypothèse, le débat n’a pas lieu…